Mentions légales

 Vous êtes tenu de remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra pas être validée. C’est une obligation de fournir des informations rigoureusement exactes, à jour, complètes et sans caractère trompeur.

Vous vous engager également à tenir à jour les données ainsi enregistrées en cas de modification de celles-ci afin qu’elles correspondent toujours à la réalité en nous adressant un courrier électronique à info@universducuir.be.

L’inscription est ouverte à toutes personnes physiques et personnes morales. Si vous êtes une personne physique, vous devez être majeur et avoir la capacité de contracter. Si vous êtes une personne morale,  vous devez en être le représentant légal, vous certifiez détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale que vous représentez.

Vous serez informé de la validation de votre commande à l’adresse de messagerie que vous aurez indiquée lors de votre achat. De manière générale, l'Univers du Cuir® se réserve le droit de refuser la commande d’une personne physique ou morale qui ne remplirait pas les conditions requises ou avec laquelle il existerait un litige antérieur, ou pour tout autre motif considéré sérieux et légitime.

Passer une commande :

Pour passer commande quelques clics suffisent.

1) Connectez-vous au site internet www.universducuir.be ;

2) Choisissez les Produits recherché, et sélectionnez la composition choisie ;

3) Remplissez les champs concernant vos coordonnées demandés par l’application ;

4) Confirmez avoir pris connaissance des c.g.v. ;

5) Confirmez votre commande ;

6) Après réception de votre confirmation d'achat, effectuez votre paiement par virement bancaire

Vous recevrez automatiquement plusieurs e-mails afin de vous tenir informé du suivi de votre commande. Consulter régulièrement votre boîte mail pour ne pas rater d’information.

Après votre achat, vous recevrez un accusé de réception de la commande par e-mail. Il récapitulera le détail de la commande (articles commandés, délais de livraison, etc.).

Veuillez noter que cet e-mail est un accusé de réception et ne constitue pas une acceptation de votre commande. Elle ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après encaissement de complet du paiement. C’est le paiement de la commande qui formalisera la conclusion du contrat de vente qui vous lie à l'Univers du Cuir®. Une fois le paiement reçu, nous vous confirmerons par e-mail la mise en fabrication de votre commande.

Nous vous enverrons encore un e-mail lorsque le délai de livraison sera confirmé. Si vous ne recevez pas d’e-mail de notre part !

Vous convenez expressément qu’un contrat valable est conclu entre nous par l’usage de moyens de communication électroniques. En particulier, l’absence d’une signature traditionnelle, digitale ou électronique, n’enlève rien au caractère contraignant de l’offre et de son acceptation. Les échanges électroniques sont à considérer dans ce contexte, et dans toute la mesure où la loi l’autorise, comme élément de preuve.

Les Produits sont proposés à la vente en fabrication sur mesure. Si tout ou partie des Produits devaient être indisponibles, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par email et vous offrirons la possibilité de choisir entre patienter, ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Veuillez noter  que dans le cadre d’actions promotionnelles, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux offres spéciales faites sur le Site (une durée de validité limitée, par exemple). Ces conditions spécifiques vous seront explicitement communiquées et précisées avant l’enregistrement de la commande.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions additionnelles pour motifs légitimes, par exemple si les renseignements demandés sont incomplets ou incorrects, si l’adresse fournie n’entre pas dans la zone géographique de livraison, ou si la commande émane d’un client avec lequel un litige existerait déjà. Si cela devait arriver, nous vous notifierons la décision dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de la commande. Le refus d’une commande ne donne lieu à aucune indemnisation, mais simplement au remboursement du prix des Produits si celui-ci a déjà été encaissé. Si vous avez des questions ou des remarques concernant notre politique d’acceptation des commandes, ou si  votre commande a été refusée par erreur, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse info@universducuir.be.

Chaque commande est fabriquée sur mesure, dans la composition et le revêtement choisi par le client et est donc fortement personnalisée. Cette fabrication sur mesure ne donne pas droit au client à la possibilité de renoncer à son achat une fois que le paiement a été effectué et la mise en fabrication lancée, même après la livraison. Le client accepte de manière tout à fait explicite cette condition sine qua non à son achat.

PRIX, PAIEMENT ET PROMOTIONS

Tous les prix présentés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les frais de livraison sont précisé en complément du prix du produit et comprennent la livraison partout en Belgique, au Luxembour et à une distance maximum de 50km de la frontière en France. Ces frais de livraison, exclusivement à votre charge, seront toujours mentionnés dans le processus de commande, de sorte que vous en ayez pleine connaissance avant de confirmer et valider votre commande.

Nos tarifs sont transparents, tout compris, sans mauvaise surprise. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix final et définitif que vous devrez payer. Toutefois, si des circonstances particulières devaient occasionner des frais supplémentaires imprévus et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, ils seraient à votre charge et vous seraient communiqués dès que possible.

Les prix sont garantis, sous réserve d’erreur manifeste et incontestable. En cas d’erreur manifeste ou de faute d’inattention notoire concernant le prix d’un Produit indiqué sur le Site, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à une commande.

Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous engageons cependant à appliquer ceux indiqués sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande. Cependant, il vous revient d’assumer toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison.

Toute plainte ou contestation relative aux prix facturés devra s’effectuer par écrit dans les sept (7) jours qui suivent la confirmation de la commande. Le dépôt d’une plainte ne suspend pas l’obligation du paiement.

Modes de paiement :

Vous pouvez uniquement régler vos commandes par virement bancaire, sur le compte suivant :

Institution bancaire : BNP PARIBAS

Compte bancaire : 001-7385386-86

N° IBAN : BE78 0017 3853 9686

N° BIC : GEBABEBB

Veuillez impérativement indiquer la référence "Webshop" suivi de votre nom en communication de votre ordre de virement.

Nous considérons un délai de paiement de quatorze (14) jours calendrier suivant la date de confirmation de votre commande.

Si vous ne procédez pas au paiement dans le délai prévu, un rappel de paiement vous sera envoyé. Si votre paiement n'intervient pas dans les sept (7) jours calendrier suivant ce rappel, votre commande sera résiliée de plein droit et aucune indémnité ne pourra être réclamée. Un email confirmant l'annulation de la commande sera envoyé.

La livraison ne sera effectuée qu’une fois que le paiement intégral du prix aura été encaissé.

LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse que vous aurez indiquée lors de l’enregistrement de la commande, au rez de chaussée . Pour en assurer la bonne livraison, veuillez donc vous assurer d’avoir communiqué les informations exactes et complètes concernant votre adresse de livraison. L'Univers du Cuir® ne saurait être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs de livraison en cas d’informations erronées ou incomplètes de votre part.

Il est de votre responsabilité de permettre que la livraison s’effectue à l’endroit convenu, en votre présence ou en présence d’un tiers que vous aurez désigné. Si personne n’est présent à l’adresse de livraison, la livraison est réputée échouée. Elle pourra être renouvelée après notification préalable. Les coûts de cette tentative de livraison seront entièrement à votre charge et le coût relatif à la nouvelle livraison sera également à votre charge.

Modes et délais de livraison :

Nous livrons nos produits par l’intermédiaire de notre propre service de transport, au rez de chaussée de l'adresse communiquée.

Il est possible de livrer à l'étage par élévateur sur demande. Dans cas, il faudra préciser au service livraison votre demande spéciale et le supplément de prix vous sera communiqué avant la livraison. Le prix varie suivant l'étage de la livraison. Ce montant supplémentaire devra être payé le jour de la livraison directement aux livreurs.

Le délai de livraison est très important pour nos clients et nous mettons tout en oeuvre pour que votre commande soit livrée au plus tard à la date prévue indiquée dans le courrier électronique de confirmation ou, si aucune date n’a été fixée, dans un délai de seize (16) semaines à compter de la réception de votre paiement. Les délais de livraison indiqués sont les délais moyens d’acheminement de nos transporteurs en jours ouvrés ; ils ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre purement indicatif et n’engagent en aucune manière notre société.

Nous nous réservons le droit d’attacher certaines conditions à la livraison. Notamment le droit de stipuler un délai de livraison plus important ou de livrer les Produits de votre commande de façon échelonnée dans les cas où, pour de raisons de logistique ou d’indisponibilité de certains Produits, une livraison en une seule fois ne serait pas possible.

Si tel était le cas, vous en seriez évidemment tenu informé dans un délai raisonnable, et aucun frais de port supplémentaire ne vous sera facturé.

Transfert du risque

Nous assumons le risque de dommage de la marchandise jusqu’au moment de la livraison. Le risque vous est transféré dès le moment où vous réceptionnez les Produits de votre commande, vous-même ou  un tiers que vous avez désigné. Chaque livraison requiert en principe la signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence d’une telle signature n’a aucune incidence sur le transfert du risque qui est acquis au moment de la livraison.

DROIT DE RÉTRACTATION

Chaque commande est confectionnées selon les spécifications du consommateur et est  nettement personnalisés (Article VI.53.3°), dans la composition et le revêtement choisi par le client et est donc fortement personnalisée. Cette fabrication sur mesure ne donne pas droit au client à la possibilité de renoncer à son achat une fois que le paiement a été effectué et la mise en fabrication lancée, même après la livraison. Le client accepte de manière tout à fait explicite cette condition sine qua non à son achat.

GARANTIES

Si malgré tout le soin que nous apportons dans la sélection et la fabrication de nos Produits, il arrivait qu’un article s’avère non-conforme ou atteint d’un vice caché, les Produits vendus par L'Univers du Cuir® bénéficient de notre multi-garantie de 2 ans sur le tissu, de 5 ans sur le cuir, les rembourrages, les coutures et les mécanismes, et de 10 ans sur la structure de nos canapés. Nos garanties ont été élborées sur base de la garantie meuble développées par Test-Achat, la Navel et Arcopar de 3 ans que nous avons allongée à 5 et 10 ans tenant compte du niveau élevé de la qualité de nos salons.

Outre les vices apparents au moment de la livraison, nous garantissons, conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil, tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison. Tout défaut de conformité doit nous être notifié dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où le défaut a est constaté. Cette garantie légale ne s’applique qu’au profit des consommateurs. Elle ne couvre pas les dégâts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur, par une mauvaise utilisation ou un usage non-conforme aux instructions et informations fournies ou par un défaut d’entretien.

Si toutefois un problème survenait avec votre salon, notre service technique se chargerait de le résoudre dans les plus brefs délais. Notre personnel technique est composé de techniciens spécialistes du garnissage avec plus de 20 ans d'expérience dans le traitement et la solution de TOUS les problèmes pouvant survenir avec un salon.
Pour faciliter la rapidité de l’intervention du service technique, il vous suffit d’utiliser notre formulaire en ligne de demande d’intervention du service après-vente disponible dans l’onglet contact de notre site internet.

FORCE MAJEURE

L'Univers du Cuir® ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si elle est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure, les événements revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence belge. En présence d’un cas de force majeure, vous serez informé au plus tôt. Nous sommes autorisés à suspendre nos obligations pendant toute la durée de la force majeure-

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles est effectué dans le respect de la nouvelle loi RGPD.

1. Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société MOBAXIS S.A. - 49/10 Chaussée de charleroi - 1060 Bruxelles

2. Nature des données collectées et finalités du traitement

A ce jour, nous ne collectons vos nom, prénom, adresse postale et adresse du courrier électronique que vous renseignez lors de votre commande. Ces informations sont obligatoires pour la validation de votre commande.

Ces données sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

(i) Gérer le bon suivi de votre commande et pouvoir communiquer avec le client

(ii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

(iii) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels (dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet)

(iv) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

(v) Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard,

(vi) Gérer la gestion des avis des personnes sur nos produits, services ou contenus,

(vii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l'utilisation de nos produits et services,

(viii) Respecter nos obligations légales et réglementaires.

3. Destinataires des données

Seul le personnel de notre société qui traite la bonne finalité de votre commande auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

4. Absence de cession des données

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

5. Durée de conservation des données

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(ii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Nous n’avons pas accès à ces données.

(iii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(iv) Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 12 mois.

• Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités :

(i)  Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

(ii)  Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de six mois.

Nous utilisons des cookies publicitaires. Vous avez la possibilité de désactiver ces cookies.

Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 5 (iv) de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

8. Accès à vos données à caractère personnel

Vous disposez du droit d’obtenir la communication ainsi que la rectification ou la suppression de vos données en vous adressant à info@universducuir.be.

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

9. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PERSISTANCE DES C.G.V. EN CAS DE NULLITÉ D’UNE CLAUSE ET NON-RENONCIATION

Si une ou plusieurs clauses des présentes C.G.V. est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et la stipulation non valide sera remplacée par la stipulation valide la plus proche visant à l’obtention du résultat souhaité par les parties.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes C.G.V. ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les titres que nous utilisons dans nos documents juridiques sont toujours purement illustratifs. Vous ne pouvez leur conférer aucune valeur juridique.

Les présentes C.G.V. et le récapitulatif de commande qui vous est communiqué forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les C.G.V prévaudront.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, aux relations entre les parties. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si un règlement amiable ne peut être atteint, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où l'Univers du Cuir® a son siège social seront seuls compétents.